Nos échos du Conseil du 25 Mars 2021: les affaires courantes, ça va mais dès que l’on va sur le fond, ça va plus…

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Personne dans la salle de la mairie en raison de la crise sanitaire et du couvre-feu excepté un représentant de la presse, en l’occurrence de l’Observateur de Beauvais.

Les places sont marquées des prénoms et noms des élus en respectant l’ordre du tableau avec un peu plus d’espace.

Monsieur le Maire annonce que c’est Didier FALEMPIN qui sera secrétaire de séance pour cette réunion. Alors qu’il avait annoncé, lors des réunions précédentes, que pour les suivantes ce serait l’élu le plus âgé de chaque liste. Gérard CHATIN lui fait donc remarquer à Monsieur le Maire qu’il avait déjà été décalé les deux précédentes fois qu’il aurait dû être le secrétaire. Monsieur le Maire répond que désormais ce sera tous les membres de la majorité et puis ensuite on verra pour ceux des autres listes.

Commentaire : Nous sommes obligés de répéter que c’est vraiment bizarre ces changements de règles au fil des Conseils… Comment peut-on avoir confiance en des personnes qui n’ont aucune règle de conduite… et qui font les choses selon leur bon vouloir du moment, ouverture qu’il avait dit… ?

Sont présents : Daniel VÉREECKE, Christelle MARIN, Pierre HAUTOT, Patricia BARBIER, Hervé KRAUZÉ, Jean-Louis AGNES, Françoise RIBEIRO, Corinne KAPUSTA, Émilie FERNANDES, Éric LE GUIENNE, Didier FALAMPIN, Séverine DUPERCHE, Olivier POTIRON et Christelle VERMENIL, pour la liste « Un Nouvel Élan pour Sainte-Geneviève (NESG »);

Gérard CHATIN, Nathalie CÉDOLIN, Fabrice DORÉ et Alain BOSC pour la liste « Un nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève » (NASG) ;

Thierry RÉMOND et Dominique LABARRE pour la liste « Force et Développement- Progressons Ensemble » (FDPE)

Absents excusés avec pouvoir : Xavier BOULIN et Séverine DUPERCHE avec pouvoir à Pierre HAUTOT pour la liste Un Nouvel Élan pour Sainte-Geneviève (NESG) (en cette période de pandémie un élu peut exceptionnellement être détenteur de deux pouvoir, mais rien n’empêche de les répartir quand on a 16 élus)

Beriza ZIEGLER avec pouvoir à Thierry RÉMOND pour la liste Force et Développement- Progressons Ensemble (FDPE)

Monsieur le Maire évoque l’ordre du jour et la répartition des élus, tous majoritaires, qui en feront la présentation. En fin de son intervention, Alain BOSC interroge pour savoir si les points 8 et 9 feront l’objet de vote ou seulement de débat, devant l’incompréhension, il reformule sa question et évoque la possibilité de doublonner en cas de vote. Il énumère les 4 points du document adressé aux élus. Jean-Louis AGNES propose de reporter cette question au moment d’aborder ces points. La proposition semble faire consensus.

Gérard CHATIN prend la parole et rappelle qu’il a envoyé à l’ensemble des élus la motion portant sur le barreau ferroviaire Roissy-Creil qui a été votée à l’unanimité donc par les deux délégués de la liste majoritaire donc Daniel VÉREECKE et Christelle MARIN, lors du dernier Conseil Communautaire de la Thelloise dont le Président a souhaité qu’elle soit relayée dans les Communes. Il en a demandé la présentation lors de ce Conseil. Monsieur le Maire le Maire lui répond, un peu gêné, que non ce ne sera présenté. Gérard CHATIN répond « on s’engage en Conseil communautaire et on ne poursuit pas en Commune, quelle cohérence ! »

Gérard CHATIN prend la parole et indique que se rendant compte, une nouvelle fois, que l’obligation de répondre à la publicité des débats n’est pas respectée et que, par conséquent, il filme les débats et il les diffuse sur Facebook live. Cela soulève un tollé du côté des élus majoritaires mais aussi de l’élu minoritaire Dominique LABARRE. Gérard CHATIN rappelle que la loi autorise cette prise de vue et diffusion. Certains, comme Pierre HAUTOT ou Corinne KAPUSTA soulèvent le droit à l’image, Alain BOSC, Fabrice DORÉ et Gérard CHATIN rappellent qu’il n’y a pas de droit à l’image des élus dans le cadre de leur fonction, donc en séance… Le soufflet retombe comme il s’était levé même s’il reviendra en cours de séance et que certain parle de porter plainte. Le film se tourne et tournera avec des problèmes techniques (en tout cas tout le Conseil est enregistré).

Commentaire: Ces élus dont certains ont déjà déclaré que la « loi, ils s’en foutaient… » le prouvent de séance en séance et arrangent les choses à leur sauce. Pas de principe, pas de respect des engagements sur le secrétaire de séance, pas de respect des règles de publicité notamment en ces temps de crise sanitaire, par contre utilisation des outils de Communication municipale, comme le Facebook qui devient presque un album de famille des élus majoritaires ce qui n’est pas vraiment de l’information municipale, ….

Que disent les textes :

VOS QUESTIONS – CONSEIL MUNICIPAL12/01/2015

A quelles conditions le conseil municipal peut-il être relayé par internet ? par Auteur associé

Enregistrer et retransmettre en ligne, via internet, un conseil municipal… Les réponses d’Emile Gabrié, de la Cnil, et de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Est-il possible de filmer un conseil municipal pour une diffusion en ligne ?

Oui. Toute personne (maire, conseiller municipal ou membre du public) a le droit d’enregistrer et de retransmettre en ligne les débats du conseil municipal. Pour la diffusion, plusieurs conditions doivent être réunies.

Droit à l’image
Tout d’abord, l’enregistrement de ces débats ne doit pas troubler l’ordre de l’assemblée, sous peine de l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police du conseil municipal. Il convient aussi de respecter le droit à l’image des personnes assistant aux séances publiques. Ainsi, sauf à ce que soit recueilli le consentement préalable des intéressés, il ne faut procéder qu’à des plans larges ou éviter de filmer et diffuser les visages de ces derniers, en procédant par exemple au floutage de ces personnes ou en recourant à un faible niveau de zoom.

Pas d’autorisation préalable pour filmer un élu
Concernant les élus locaux, ceux-ci intervenant dans l’exercice de leur mandat public, ils n’ont pas à donner leur autorisation préalable à ce filmage. Dans la mesure où l’image et la voix en particulier sont des données personnelles, l’enregistrement et la retransmission audiovisuelle des séances des conseils municipaux relèvent par ailleurs de la loi informatique et libertés

Question écrite n° 14713 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 – page 235

Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la légalité de l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale par des particuliers. Elle souhaiterait notamment savoir si des conditions particulières sont exigées et si ces débats peuvent être retransmis sur internet sans autorisation.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 – page 1391

En vertu de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l’image d’un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n’est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l’image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s’en tenir à la retransmission de plans larges du public.

12ème législature

Question N° : 64615	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4748
	Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6926
	Date de changement d’attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d’analyse :	conseils municipaux
Analyse :	délibérations. enregistrement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d’un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d’enregistrer les débats ou interdire à un membre de l’assistance de procéder de son côté à l’enregistrement.
Texte de la REPONSE :	En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).

D’autre part la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) dans Article 6 dispose :

II.-Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

Réunion à huis-clos d’un conseil municipal-15^e législature

Question écrite n° 11029 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3153 Rappelle la question 09979

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09979 posée le 11/04/2019 sous le titre :  » Réunion à huis-clos d’un conseil municipal « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5880

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». Si les séances du conseil municipal sont en principe publiques, des motifs d’ordre public et de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs de la décision de siéger à huis clos (CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, n° 248577). À titre d’illustration, a déjà été considéré par le juge que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public et le caractère sensible de l’ordre du jour (TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, n° 1002338). En outre, la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance dans les mêmes conditions qu’en cas de séance publique (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597). Enfin, le premier alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT prévoit que « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote ». Ainsi, même dans le cadre d’une réunion à huis clos, en cas de scrutin public, le nom des votants et le sens de leur vote seront mentionnés dans le registre des délibérations.

Commentaire: L’obligation de la publicité des débats n’est pas respectée, signalons que, au moment où les élus majoritaires ont demandé à ne plus filmer, une quinzaine de personnes étaient en lignes. Ils auront pu apprécier l’esprit liberticide de ces élus. La vidéo reste en ligne. Il y a quelques problèmes techniques, nous essaierons de faire mieux une prochaine fois.

• Approbation du procès-verbal de la séance du 11 février :

Avant de passer au vote Gérard CHATIN fait une déclaration :

Tout d’abord, il serait bon que tous les élus soient informés des faits importants survenus sur les biens de la Commune. Début Février, un vol a concerné un camion de la Commune (un autre véhicule a été détérioré, tout cela dans l’enceinte des locaux techniques) et ne nous a pas été signalé lors de la réunion du 11 février. Je l’ai appris par la rumeur, ce n’est pas normal, ce point est évoqué à titre personnel.

Ça marmonne dans les rangs de la majorité : « Cela a été dit lors de la réunion du budget, la semaine dernière ». Olivier POTIRON prend la parole « on vous la dit, la semaine dernière… vous le savez ça suffit ». Gérard CHATIN rappelle « le vol en question a lieu début février, bien avant la réunion du Conseil du 11 Février et que lors de celui-ci, il n’en a rien été dit, ça n’est pas normal d’apprendre de tels faits par la rumeur surtout lorsque l’on est élu »

Ensuite au nom des 4 élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève » il exprime les raisons de leur refus de vote du compte rendu :

• Il semblerait que le secrétaire de séance ait oublié d’indiquer l’adoption du PV de la précédente réunion en l’occurrence du 11 décembre 2020, il y a eu 3 contre : Gérard CHATIN, Alain BOSC et Fabrice DORÉ et une abstention Nathalie CÉDOLIN.
  • Par ailleurs, il y un autre oubli et de taille, j’ai justifié le vote contre le huis clos par le fait qu’il aurait été possible de faire un Facebook live et ce n’est pas intégré au PV.
  • Je demande que ces deux oublis soient inscrits au Procès-verbal de cette réunion conformément aux du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal est approuvé par 19 voix et 3 voix contre (Gérard CHATIN, Alain BOSC et Fabrice DORÉ) et une abstention (Nathalie CÉDOLIN qui l’explique par son absence excusée lors de cette réunion) des élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève ».

Commentaire : Voilà l’expression du souci de l’information de cette majorité, dire les choses indirectement ou admettre que la rumeur remplace la nécessaire communication interne que l’on doit aux élus. La population appréciera qu’il faille mieux être dans les « réseaux rumeurs et compagnie » que dans l’information officielle.

Encore une preuve de mépris des minoritaires puisqu’on ne transmet pas les explications de leur expression dans les Conseils. On comprend pourquoi ils veulent garder la main sur le secrétariat de séance. Pierre HAUTOT, pourtant adjoint à la Communication, était le secrétaire de cette séance lors laquelle on oublie une approbation de procès-verbal et l’expression importante d’une justification de vote. Quel sens de l’information !…

• Décisions prises dans le cadre de la délégation reçue pour la signature des marchés :

Un document a été remis sur table, monsieur le Maire en fait des commentaires sur certaines dépenses.

Commentaire : La diffusion du document est tout à fait appréciable. Le document est à consulter sur notre site…. Normalement, il devrait être affiché avec le compte rendu, ce qui n’est pas le cas.

1) Aménagement de la rue du Placeau – Etudes – Demande de subvention – Conseil départemental de l’Oise.

La parole est donnée à Jean-Louis AGNES qui rappelle le projet et sa demande de subvention auprès du Département. Il informe qu’il y aura un questionnaire en direction des habitants directement concernés (Blanc mont et Rue du Placeau), suivi d’une réunion publique.

La décision est prise à l’unanimité.

Commentaire : Un projet qui se présente bien avec une démarche bien plus ouverte que ce que l’on voit avec cette majorité habituellement.

• 2) Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) – Plan France Relance de l’Etat – demandes de subvention:

La parole est donnée à Christelle MARIN qui fait lit une convention comportant plusieurs projets pour subventionnement.

L’opération est validée à l’unanimité.

Commentaire : Sans… Ce serait quand même mieux si on avait les textes des conventions comme la loi l’exige.

• 3) Espace numérique de travail pour les écoles – Partenariat avec le SMOTHD :

Françoise RIBEIRO lit une convention qui propose le partenariat avec le SMOTHD (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit) pour créer des espaces numériques de travail sur les écoles primaires de la Commune.

La convention est adoptée à l’unanimité.

Commentaire : Sans… Ce serait quand même mieux si on avait les textes des conventions avant la réunion comme la loi l’exige et comme cela a été demandé maintes fois.

• 4) Plan de relance – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – demande de subvention:

Françoise RIBEIRO poursuit pour, en fait, présenté la demande de subvention correspondant à la numérisation des supports de cours en classes.

Cet accord est donné à l’unanimité.

Commentaire sans…

• 5) Maintien de la dérogation à la durée du temps scolaire :

Françoise RIBEIRO présente ce point qui consiste en fait à confirmer le maintien de la scolarité sur 4 jours au lieu de 41/2. Cette délibération doit être confirmée tous les ans.

Gérard CHATIN signale que l’association de parents d’élèves fait actuellement un sondage par Facebook sur ce sujet. Plusieurs élus marquent leur étonnement.

Le conseil municipal délibère à l’unanimité.

Commentaire : Sans… quoique, il est tout de même curieux qu’il y ait un sondage de l’association de parents d’élèves sans que l’adjointe aux affaires scolaires le sache…

• 6) Règlement de la bibliothèque – Approbation.:

Alors que les élus ont été destinataires du projet de règlement, Emilie FERNANDEZ le présente, non sans avoir rappelé que la bibliothèque existe depuis longtemps et n’a pas de règlement, elle conclut la lecture en demandant s’il n’y a pas de question.

La délibération est prise à l’unanimité.

Commentaire : Sans… quoiqu’il faut rappeler que cette bibliothèque fut créée sous l’impulsion de la municipalité en 1994 avec l’aide de nombreux bénévoles, un règlement existait alors posant déjà la gratuité… Pour la petite histoire, elle a été installée, où elle se trouve encore, provisoirement, 27 ans déjà…

• 7) Parcelle cadastrée section AB If 185 – Acquisition.

La parole est donnée à Hervé KRAUZÉ qui rappelle qu’il s’agit d’une demande faite en 2013 par Georges BOUILLETTE qui est décédé en fin d’année dernière. La demande est relancée par ses fils, il s’agit d’une bande de terrain qui longe leur propriété sur la Rue de Jardins du Petit Fercourt. L’achat s’opèrerait à raison de 1/m2, il y a 33m2, les frais seraient à la charge de la municipalité. Monsieur le Maire précise l’emplacement de la parcelle et informe que le terrain fera l’objet d’une division avec une entrée sur la Rue de Laboissière et l’autre utilisant l’entrée actuelle sur la Rue des Jardins du Petit Fercourt.

L’accord est donné à l’unanimité.

Commentaire : Sans… une régularisation quoi, mais pas de document pour la préparer.

Pour passer aux prochains points, 9 et 10, Monsieur le Maire se retire comme il l’avait annoncé en début de réunion, il précise qu’il est propriétaire de terrain sur ce qui va être débattu. Pierre HAUTOT prend donc la présidence de séance.

• 8) Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Ouverture de la zone 2AUi.

Hervé KRAUZÉ souhaite commencer ce sujet en répondant à la question d’Alain BOSC, en début de séance, il précise que ces deux points ont été préparés par un cabinet d’urbanisme. Cette précision ne répond nullement à la question qui consiste à connaître la relation entre le point 8 et 9.

Fabrice DORÉ souhaite la repréciser et signale que c’est un point d’ordre, « ce qui nous préoccupe, c’est la qualité des délibérations, on voudrait savoir si le point 8 et le 9 sont autonome et si dans le 9 on pourra voter point par point ? » Alors que Jean-Louis AGNES trouve la question de Fabrice DORE « Censée » « Non » répond Pierre HAUTOT qui redonne la parole à Hervé KRAUZÉ. « Vous comprenez ma question ? » reprend Fabrice DORÉ la parole lui est coupée par Pierre HAUTOT.

Hervé KRAUZÉ commence à présenter, en lisant un document, un projet d’implantation d’entreprise qui se traduit par la construction d’un garage de 6 000m2 sur les terrains de la Route de Lachapelle en face du terrain de foot, il précise que des aménagements pour garder une qualité visuelle du site seront opérés, le reste, 3 000m2 , recevra des parkings pour les personnels et visiteurs, il indique que l’ensemble a vocation à s’insérer sur le site, il est question d’un rond-point dans la Rue de l’industrie, Patricia BARBIER le reprend, dans la Rue des Entreprises. C’est un bâtiment de réparation de véhicules pour reventes ensuite en ligne. Il est prévu la création de 150 emplois. Alain BOSC exprime une incompréhension de ce qui est présenté, où le giratoire ? Les véhicules vont traverser la RD46. Oui répond Hervé KRAUZÉ Des échanges ont lieu sur l’endroit de cette traversée. Jean-Louis AGNES apporte des précisions tandis qu’apparait un point paradoxal puisqu’il y a quelques mois, il a été répondu par la Thelloise qu’il ne pouvait y avoir de traversée de la RD46, dangereuse. Alain BOSC rappelle alors qu’il y aura nécessité d’obtenir l’accord du Département et Gérard CHATIN précise et de la Thelloise. Il est rappelé que la Thelloise gère toute l’activité économique. Fabrice DORÉ signale que la Thelloise est plutôt hostile à ce lieu d’implantation mais serait favorable à ce qu’elle soit sur Novillers les Cailloux. Gérard CHATIN demande à ce que soit bien précisé que ce point de l’ordre du jour consiste à faire le reclassement du terrain de 2AUi en 1AUi, on lui confirme en précisant qu’une partie seulement. Il interroge sur les terrains derrière qui resteraient naturels, il lui est répondu que oui. Il exprime ses doutes d’une zone naturelle dans la proximité d’une activité industrielle de cette importance. Fabrice DORÉ reprend sur ce sujet et fait référence au SCOT actuellement en débat et propose de laisser revenir la totalité en zone naturelle. Hervé KRAUZÉ rétorque sur l’urgence du projet. La question de l’intérêt d’insister sur l’implantation Sainte-Geneviève, que ce soit à Novillers où les conditions semblent plus faciles, la question de la pérennité des emplois est posée sur ce point Pierre HAUTOT indique qu’il ne sait pas, …. Gérard CHATIN rappelle les débats de la Commission urbanisme qui s’est tenue le lundi précédent, soit trois jours avant, lors de laquelle beaucoup de participants ont exprimé de nombreuses réserves sur ce projet et notamment sur l’entrée encore dégradée de notre Commune, il avait été question d’Alcopa City, face à quelques protestations, il demande que lui soit donné la surface actuellement occupé par cette entreprise. Il lui est rétorqué que l’on peut imposer des règles pour que ce soit moins nocif, Gérard CHATIN répond que ces règles il faut les faire appliquer, il y en a plein qui ne sont pas appliquées. Pierre HAUTOT donne la fin des débats et demande de conclure en passant au vote.

Nathalie CÉDOLIN demande s’il est possible de procéder à un vote à bulletin secret. Pierre HAUTOT lui demande si c’est parce qu’elle est filmée en se moquant clairement d’elle, « Non » répond-elle.

Après l’insistance d’Alain BOSC, le 1^er adjoint propose de voter pour accepter le vote à bulletin secret, la majorité vote comme un seul homme contre le vote à bulletin secret. Le vote ne donne que les quatre voix des élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève » pour le vote à bulletin secret et trois abstentions des élus « Force et Développement- Progressons Ensemble ».

Commentaire : Alors que nombre d’élus majoritaires étaient contre cette implantation lors de la Commission Urbanisme qui s’est tenue le lundi précédent cette réunion de Conseil, aucune différence n’existe seulement 3 jours plus tard. Le projet était d’ailleurs présenté entièrement différemment sur l’enjeu emploi – économie, on ne parle pas de l’impact écologique, ou même des retombées sur le voisinage, les habitants, les terres agricoles,… La majorité donne accord à un projet sans qu’il soit examiné sur le fond par le Conseil municipal, sans que nous sachions s’il est dans les « clous » au regard des règles d’urbanisme… La majorité exprime son mépris des avis de la Thelloise, du Département, voire de l’État. Pourtant, il y a moins de deux mois, la Thelloise faisait savoir à la Commune qu’il ne pouvait y avoir de sortie de la Rue des Entreprises sur la RD46 et là on accepte une implantation qui peut être bien plus dangereuse, ce alors qu’il existe une possibilité très proche pour élaborer ce projet. Par ailleurs, on se passerai volontiers de l’ironie limite de Pierre HAUTOT surtout quand il préside la séance à propos de la question de Nathalie CÉDOLIN qui demande le vote à bulletin secret. Nous n’avons, nous, pas peur des positions que nous adoptons. Pour nous, tous nos débats pourraient être publics.

• 9) Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Modification n^o 3.

Un document de quatre pages a été adressé aux Conseillers municipaux. Celui-ci, aurait été réalisé par le cabinet Espac’Urba (Blangy-sur-Bresles) et présente 4 points :

• Ouverture de la zone 2AUi en zone 1AUi : ce qui veut dire urbanisation de ces terrains en activités économiques, ces terrains sont situés en face le stade.
• Suppression de la zone 2AUh : il s’agit de terrains situés derrière les constructions de la Rue Neuve (côté pairs) qui redeviendraient agricole
• Quelques modifications rédactionnelles apportées au PLU
• Classement d’un terrain en zone naturelle N à la suite d’une inondation : le terrain en question, situé Rue Neuve, a déjà été inondé de nombreuses fois et ses deux voisins ont été construits dans les 3 dernières années ; de plus, il reste un terrain qui est actuellement proposé à la vente et même à la construction, le Maire aurait même signé le permis, donc cherchez l’erreur. Le terrain en voie de classement est proposé à la vente en ce moment.

Hervé KRAUZÉ présente le document et invoque une obligation de modification du PLU au bout d’une période de 9ans. Il reprend son explication sur la zone 2AUi (terrain en face du stade) et les met en parallèle avec ceux de des terrains près du collège qui redeviendraient zone N Naturelle, il évoque également le refus d’implantation de containers logements, puis l’obligation de végétalisation des terrains à 50% après réalisation de la construction et de ses annexes (allées en béton ou goudron, ou autres matériaux imperméables,…), l’obligation en cas de division de laisser 1,90m entre les constructions, puis de déclarer zone inondable un terrain Rue Neuve (en rappelant que ce terrain a été mis deux fois en vente et que les constructions n’ont pas été mises en œuvre).

Gérard CHATIN interroge sur les 50% de végétalisation et rappelle que Daniel VEREECKE, 1^er adjoint à l’époque, demandait 60% en 2018… Pierre HAUTOT l’interrompt et lui demande de poser sa question… Gérard CHATIN rétorque sur l’intérêt d’informer les élus de la situation et reprend en indiquant que la présentation faite par l’adjoint à l’Urbanisme n’est pas tout à fait la même que celle du lundi précédent en Commission, il rappelle la formulation de construction et annexes afin de réduire le renvoi des eaux pluviales vers la rue et ainsi les inondations. Hervé KRAUZÉ lui donne raison en indiquant qu’effectivement le souhait est qu’une parcelle une fois construite maintienne 50% de sa surface en terrain végétal. Il précise que le futur PLU intégrera la moindre construction pour décompter ce seuil de 50%. Alain BOSC fait repréciser par un exemple et obtient une confirmation. Un élu déclare que la disposition démarre à partir de maintenant, Gérard CHATIN indique que « non, il y a une procédure d’enquête et de validation qui va être mise en œuvre ». A l’issue de la lecture de la délibération par l’adjoint, Gérard CHATIN au nom du groupe « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève » demande une interruption de séance. Pierre HAUTOT met au vote la demande qui est rejetée par la majorité.

On passe au vote pour le document qui nous a été présenté, Alain BOSC prend la parole et dénonce une irrégularité dans ce vote : « Nous avons voté le point 8 et vous nous le faite repasser dans ce point, Monsieur HAUTOT » ce dernier rétorque « Je ne vous demande pas pourquoi, je vous demande de voter ». Alain BOSC reprend en évoquant son droit d’expression, il interpelle Vincent ABOT, DGS, il dénonce le doublon du vote. Pierre HAUTOT demande à nouveau à passer au vote, le document obtient 15 voix pour (celles des élus majoritaires), 4 voix conte celles des élus ‘Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève », et 3 abstentions celles des élus « Force et Développement- Progressons Ensemble ».

Commentaire : Ce manque de débat, ce refus d’accepter une suspension de séance, cet autoritarisme face à des questionnements démocratiques et légitimes sont inacceptables, surtout d’élus qui n’ont obtenu la majorité qu’avec 20 voix… On attendait des possibilités de compromis, de consensus et on a aucune écoute, l’expression d’une main de fer sans gant de velours, … Ils n’ont rien compris !

Monsieur le Maire revient en séance et reprend la présidence.

1. Questions diverses :

Monsieur le Maire évoque la question qu’il a reçue de Gérard CHATIN au nom des élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève », ce que ne dit pas le Maire qui la présent e comme « la question de Monsieur CHATIN » sans la lire expressément il en admet le fondement et indique qu’effectivement il a omis de se soumettre au droit d’information des élus, voici la question adressée par le groupe:

De : Gérard CHATIN [mailto:gerard.chatin@sfr.fr]
Envoyé : mardi 23 mars 2021 09:12
À : VEREECKE Daniel <d.vereecke@saintegenevieveoise.fr>
Cc : ‘v.abot@saintegenevieveoise.fr’ <v.abot@saintegenevieveoise.fr>
Objet : Au nom des élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève » – Application de l’art. L.2123 du CGCT

Monsieur le Maire,

L’article 2122-22 du CGCT permet de déléguer au Maire, par délibération du Conseil municipal, certaines prérogatives qu’il énumère. L’article L 2122-23 dispose que :

Article L2122-23 : Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Or, il n’est pas, semble-t-il, fait application de ce texte, puisque nous ne sommes informés que des opérations effectuées dans le cadre de votre délégation sur les marchés publics. Nous vous demandons donc l’application de ces informations en direction du Conseil municipal

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération.

Gérard CHATIN,12 Rue du Bel air 60 730 Sainte-Geneviève   06 27 45 37 12      03 60 29 36 05

« C’est vrai » dit le Maire qui informe qu’à l’avenir il informera le Conseil municipal. Il évoque des procédures en cours :

• Un concernant les locaux du centre de loisirs qui a quelques malfaçons et qui est en voie de se conclure par un compromis
• Un concernant la station Total pour la construction de la station de lavage, également en cours de résolution par compromis qui a pris quelques retards dans sa mise en œuvre

Ces deux premières procédures ont été engagées sous le précédent mandat, une troisième l’a été durant le mandat en cours.

• Enfin, un dernier avec un habitant qui souhaite devenir propriétaire d’un puit limite à sa propriété. Fabrice DORÉ informe le Conseil municipal qu’un autre habitant également limitrophe avait fait la même demande bien auparavant, sous le précédent mandat, et qu’elle est restée sans réponse, il précise que les eaux de pluie de sa maison vont dans le puit en question. Un compromis devra être trouvé pour régler ce problème.

Corinne KAPUSTA prend la parole fait critique que Gérard CHATIN ait été autorisé à filmer, elle clame le droit à l’image et indique qu’elle n’est pas sur les réseaux sociaux, Gérard CHATIN lui rappelle que cela fait plusieurs semaines qu’elle demande à être sur le groupe Sainte-Geneviève. Elle répond que sa photo n’y est pas et Gérard CHATIN de lui répondre, avec humour, que c’est dommage.

Alain BOSC prend la parole et interpelle Monsieur le Maire, il est de suite interrompu par Pierre HAUTOT, Mais Alain BOSC reprend « J’aimerais que vous rappeliez à Monsieur HAUTOT que j’ai donné mon adresse pour les convocations et la transmission de document administratif, j’en suis à sept courriels envoyés par Monsieur HAUTOT avec des remarques, quasiment des insultes, le dernier vous nous avez envoyer sous une forme menaçante en disant que votre patience avait des limites. Je peux vous envoyer tous, ne faites pas l’hypocrite Monsieur HAUTOT » « Je suis toujours resté correct et poli » répond Pierre HAUTOT « Tout le monde a eu le droit aux chiffres mise en pâtures envoyé à Monsieur CHATIN et après nous avons tous reçu individuellement, un jour Monsieur DORÉ a eu une altercation avec Madame RIBEIRO à cause de la présence d’un adjoint en Commission et à chaque fois Monsieur a envoyé des remerciements aux adjoints concernes de les inviter à leur réunion… tous ces écrits à partir de son adresse municipale p.hautot@saintegenevieveois.fr.

Emilie FERNANDEZ demande pourquoi on reçoit des courriels de Monsieur CHATIN. Gérard CHATIN indique qu’il jamais insulté qui que ce soit. « CHATIN n’arrête pas de nous vomir dessus à longueur de Facebook » clame Pierre HAUTOT, « Sortez une vomissure » répond Gérard CHATIN. Emilie FERNANDEZ lui parle « d’une remarque qu’il lui a faite sur Facebook » Gérard CHATIN la cite « J’ai dit que vous embliez pas connaître la vie associative », « Et vous ce que vous ne semblez connaître c’est la gentillesse, la sympathie, le lien social ». Alain BOSC « lit l’un des courriels qu’il a reçus et le montre à partir de son téléphone et rappelle que cela part de l’adresse de Pierre HAUTOT de la Commune.

Monsieur le Maire clôt la séance.

Commentaire : Les majoritaires utilisent tous les outils de la Commune à leur bénéfice et bien au-delà de leur droit. Le Facebook Communal fait l’objet de très nombreuses publications de promotion personnelle des élus majoritaires, le guide pratique qui vient d’être publié fait l’impasse sur le droit d’expression des listes minoritaires. Outre des erreurs qui auraient pu être rattrapées par une relecture de personnes au courant des situations, des demandes aux associations pour l’actualisation, Les délégations de certains élus, comme par hasard minoritaires, n’y figurent même pas. Ils ne respectent pas leurs missions de bien informer.

Quant à Corinne KAPUSTA qui souhaite ne pas être filmée alors que le droit autorise que les séances du Conseil le soit, c’est dommage d’avoir encore à rappeler le Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L2121-18 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Ainsi que quelques autres sources du droit :

Sources utiles:

• Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-18
• Conseil d’Etat, 25 juillet 1980, M. Sandre
• Conseil d’Etat, 2 octobre 1992, n°90134
• Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857
• Réponse ministérielle, JO Sénat du 11 juin 2015, Question écrite n° 14713

Points à retenir:

• En vertu de l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
• Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2015 indique que ce principe fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet.
• Le juge administratif a, par ailleurs, considéré comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, nº 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).
• L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante.
• Ainsi, le droit à l’image d’un élu ne peut être opposé à un tiers qui enregistre le conseil municipal.

Commentaire général : L’exécutif de cette majorité promène les élus qu’ils soient minoritaires ou non. Il use de méthodes peu claires et peu démocratiques. « La loi, on s’en fout, on a la majorité… ». Dans une démocratie, dans un État de droit, il y a un cadre légal à respecter, la loi de 2015 applicable dès ce mandat a renforcé ce cadre.

Séance close vers 22h30, mais c’est vraiment approximatif…