L’état de catastrophe naturelle demandé, ses conséquences….
Il est bien évident que l’on ne peut qu’être d’accord avec la demande Madame le Maire d’appliquer la procédure de catastrophe naturelle. Il faut bien en prendre la mesure.
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Dans les meilleurs délais il faut signaler votre sinistre à la Mairie sur le registre ouvert à cet effet
Assurance et catastrophes naturelles
Vérifié le 06 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre
Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Les informations du cadre de la déclaration de catastrophe naturelle
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