Réponse du Ministère de l’intérieur publiée le 11/06/2020 La composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été arrêtés par le législateur dans l’objectif de garantir l’objectivité et la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de contrôle est prévue à l’article L. 19 du code électoral. Dans les communes où deux listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, deux membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir …
