Lors du Conseil municipal du 30 Novembre 2023, Gérard CHATIN s’était engagé à envoyer à tout les Conseillers un document sur les droits des élus. Ce support a été adressé, le 19 décembre par courriel. Il recense les principaux droits des élus minoritaires ou non, mais également ceux des citoyens.
• L’article L2121-13 du CGCT
• CE 29 juin 1990 commune de Guitrancourt
• Les comptes certifiés des organismes subventionnés
• CE, 9 nov. 73, commune de Pointe-à-Pitre droits d’accès des élus
• Loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents par les citoyens
• Communication obligatoire par mail
- L’Article L2122-22 du CGCT
- art. L2122-23 du CGCT
- « Le droit d’amender est inhérent au pouvoir de délibérer des conseillers municipaux » CAA Nancy 4 juin 1998, ville de Metz n° 97NC02102
- CAA Paris, 12/02/98, n° 96PA01170
- Le maire « ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » (voir toutes les jurisprudences dans cette réponse ministérielle)
- L’importance de la nouvelle rédaction de l’article L2121-27-1 du CGCT au 1er mars 2020
- Site internet de la Commune: une réponse ministérielle à ce sujet précise que vous avez droit à un espace d’expression si le site « a pour objet principal les affaires de la ville, qu’il est mis à jour régulièrement s’agissant des actions du Conseil municipal et qu’il invite l’utilisateur à avoir accès au contenu de ces informations »…
- Article L2121-19 du C.G.C.T.
- Le Maire peut-il lire votre question à votre place ? Réponse ministérielle à la question écrite n°13944 du sénateur Michel Billout (réponse publiée au JO du Sénat le 19/08/2010 page 2169)
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