Comme promis, un lexique des doits des élus a été adressé à l’ensemble du Conseil municipal…

Lors du Conseil municipal du 30 Novembre 2023, Gérard CHATIN s’était engagé à envoyer à tout les Conseillers un document sur les droits des élus. Ce support a été adressé, le 19 décembre par courriel. Il recense les principaux droits des élus minoritaires ou non, mais également ceux des citoyens.

• L’article L2121-13 du CGCT

• CE 29 juin 1990 commune de Guitrancourt

• Les comptes certifiés des organismes subventionnés

• CE, 9 nov. 73, commune de Pointe-à-Pitre droits d’accès des élus

• Loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents par les citoyens

• Communication obligatoire par mail

• L’Article L2122-22 du CGCT
• art. L2122-23 du CGCT
• « Le droit d’amender est inhérent au pouvoir de délibérer des conseillers municipaux »  CAA Nancy 4 juin 1998, ville de Metz n° 97NC02102
• CAA Paris, 12/02/98, n° 96PA01170
• Le maire « ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » (voir toutes les jurisprudences dans cette réponse ministérielle)
• L’importance de la nouvelle rédaction de l’article L2121-27-1 du CGCT au 1^er mars 2020
• Site internet de la Commune: une réponse ministérielle à ce sujet précise que vous avez droit à un espace d’expression si le site « a pour objet principal les affaires de la ville, qu’il est mis à jour régulièrement s’agissant des actions du Conseil municipal et qu’il invite l’utilisateur à avoir accès au contenu de ces informations »…
• Article L2121-19 du C.G.C.T.
• Le Maire peut-il lire votre question à votre place ? Réponse ministérielle à la question écrite n°13944 du sénateur Michel Billout (réponse publiée au JO du Sénat le 19/08/2010 page 2169)