Cet article porte sur la question posée par Gérard CHATIN: b)   L’adjoint en charge de la communication nous  répète à chaque fois qu’il en a l’occasion lors des réunions de la Commission dont il a la charge que « tant qu’il sera là, jamais les minoritaires n’auront droit d’expression par un article sur le Facebook  ou sur le site de la Commune », déjà ce point nous a été refusé dans le cadre du règlement intérieur, il n’a pas été traité. Cette position est contraire à l’esprit de la loi et de la jurisprudence en vigueur. Êtes-vous en accord avec cette position et pour quelle raisons ?

Là encore, Monsieur le Maire à qui la question est pourtant directement posée hésite à répondre clairement et franchement, on sent une part d’hésitation dans sa réponse, comme une gêne. Il finit par refiler le bébé à son 1er adjoint en charge de la Communication, à moins que ce soit ce dernier qui le reprenne au bond, il partira dans ses accusations habituelles et haineuses. La loi ne le regarde pas. Il ose même demander quelle loi? Il lui sera rappelé que maintes textes, jurisprudences traitent de ce sujet. Eric LE GUIENNE cherchera à concilier en posant la question à Gérard CHATIN sur le fait s’il avait déjà demandé à publier ce qui montrerait plutôt que lui n’y serait pas opposé. Pierre HAUTOT ira jusqu’à répondre qu’il n’y a pas de lien entre le Facebook municipal et celui d' »Un Nouvel Elan » (Facebook de la liste de Daniel VEREECKE pour les dernières élections municipales) alors qu’une copie d’écran pris le 23/03/20 le démontre. Ces gens là confondent intérêts personnels et communaux.

Le Facebook communal ne devrait contenir que de l’information communale, ce n’est pas vraiment le cas, il y aussi un peu de promotion personnelle et politique.

Le lien du FB communal avec un FB de groupe est illégal, que dirait-on d’un lien avec un FB politique. Comme est illégal le refus d’expression sur ce FB municipal aux groupes minoritaires, celui-ci devrait être règlementé mais autorisé.

Nous avons relevé nombre de textes sur le sujet qui permettront à tous de s’informer:

• A Commencer par une directive du Département de l’Isère Inspirée de celle du Ministère de l’Intérieur:

• Le Courrier des Maires: A l’image des bulletins municipaux, les réseaux sociaux des collectivités doivent être pluralistes

Vers le prochain point débattu en Conseil, les questions des élus: un document pas présenté au Conseil mais intégré dans le PV, un élu récent dans la Commune se le voit reprocher

Droit d’expression des élus locaux dans les bulletins d’information communaux

12^e législature

Question orale n° 0657S de M. Yves Détraigne (Marne – UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2005 – page 763

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit que  » dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale « . Dans son interprétation littérale, cette disposition signifie que seuls les conseillers minoritaires ont la possibilité de s’exprimer dans les bulletins d’information générale, ce qui ne semble pas correspondre à l’esprit qui animait le législateur. Il ressort, en effet, des débats qui ont eu lieu à l’époque au Parlement, que celui-ci souhaitait au contraire que toutes les composantes de l’assemblée municipale puissent s’exprimer. Dans la mesure où désormais, en s’appuyant sur le texte de l’article L. 2121-27-1, des élus d’opposition de certaines communes contestent aux élus de la majorité le droit à un espace de libre expression dans les bulletins municipaux, il souhaiterait que lui soit précisé si seuls les conseillers minoritaires ont droit à un espace réservé à leur expression ou si toutes les tendances du conseil municipal peuvent bénéficier de cet espace.

Réponse du Ministère délégué à l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2005 – page 1338

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite rappeler que l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, précise : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. »

Dans son interprétation littérale, cette disposition signifie que seuls les conseillers minoritaires ont la possibilité de s’exprimer dans les bulletins d’information générale, ce qui ne semble pas correspondre à l’esprit qui animait le législateur quand il a voté cette disposition.

En effet, il ressort des débats qui ont eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat lors de l’examen de cette loi – je l’ai vérifié récemment – que le Parlement souhaitait au contraire que toutes les composantes de l’assemblée municipale puissent s’exprimer.

Dans la mesure où, en s’appuyant sur le texte de l’article L. 2121-27-1, des élus de l’opposition de certaines communes- je l’ai constaté dans deux ou trois communes de mon département -, contestent aux élus de la majorité le droit à un espace de libre expression dans les bulletins municipaux, je souhaiterais que vous me précisiez, madame la ministre, si seuls les conseillers minoritaires ont droit à un espace réservé à leur expression ou si toutes les tendances du conseil municipal peuvent en bénéficier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’interprétation à donner de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui accorde en effet aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale le droit de disposer d’un espace d’expression dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus.

Ce droit, qui résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vient s’ajouter à ceux qui ont déjà été reconnus aux élus minoritaires par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République pour faciliter l’exercice de leur mandat électif, comme leur représentation dans les différentes commissions municipales et la mise à disposition d’un local administratif.

S’agissant du droit d’expression des élus minoritaires dans les bulletins municipaux, il a été reconnu et généralisé pour l’ensemble des communes de 3 500 habitants et plus, alors que, avant 2002, il dépendait du maire et de sa majorité.

Pour autant, cette mesure, qui garantit le caractère pluraliste des opinions émises dans ces supports d’information, n’a ni pour objet ni pour effet de priver les élus majoritaires de leur droit d’expression sur les affaires communales dont le bulletin se fait l’écho.

En tout état de cause, les bulletins municipaux rendent compte des événements de la vie communale et des actions menées dans la commune, sous l’égide du maire, par sa majorité. Ils ont donc, par définition, vocation à permettre à la majorité municipale d’exercer son droit d’expression.

Cependant, si le législateur n’a pas jugé nécessaire de consacrer ce droit d’expression pour tous les conseillers municipaux, rien, monsieur le sénateur, ne s’oppose à ce que les bulletins diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité. Ainsi, le tribunal administratif de Dijon a considéré, dans un jugement du 27 juin 2003, que les dispositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale.

L’opposition d’une commune de plus de 3 500 habitants n’est donc pas donc pas fondée à contester ce droit à la majorité.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie, madame la ministre, de la clarté de votre réponse.

Curieusement, cet article, qui avait effectivement vocation à permettre l’expression pluraliste dans les bulletins municipaux, était interprété, dans certaines communes, heureusement pas dans la majorité d’entre elles, d’une manière tout à fait restrictive.

Votre précision, madame la ministre, lèvera, je le pense, toutes les ambiguïtés.