Gérard CHATIN, suite à plusieurs demandes, dont deux récentes, restées sans réponse, a écrit le 18 mars 2019 à Madame le Maire en recommandé avec accusé réception. Madame le Maire a refusé le courrier sans même se soucier de son contenu qu’elle ne pouvait connaître.

Suite au refus de cette lettre, Jacqueline VANBERSEL a adressé, le jour même, le SMS suivant à Gérard CHATIN, le 19 mars 2019:

Gérard CHATIN lui a envoyé la réponse suivante à son message:

Un deuxième SMS de Jacqueline VANBERSEL a suivi

Qui a connu la réponse suivante de Gérard CHATIN

Constitution du 4 octobre 1958

• Titre premier : De la souveraineté

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Article 4 de la Constitution de la Vème République:

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits

Article 19
 

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

Article 20
 

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. 
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.