Extrait de Nos échos du Conseil du 25/03: des questions diverses encore mouvementées…

  1. Questions diverses :

Monsieur le Maire évoque la question qu’il a reçue de Gérard CHATIN au nom des élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève », ce que ne dit pas le Maire qui la présent e comme « la question de Monsieur CHATIN » sans la lire expressément il en admet le fondement et indique qu’effectivement il a omis de se soumettre au droit d’information des élus, voici la question adressée par le groupe:

De : Gérard CHATIN [mailto:gerard.chatin@sfr.fr]
Envoyé : mardi 23 mars 2021 09:12
À : VEREECKE Daniel <d.vereecke@saintegenevieveoise.fr>
Cc : ‘v.abot@saintegenevieveoise.fr’ <v.abot@saintegenevieveoise.fr>
Objet : Au nom des élus « Un Nouvel Avenir pour Sainte-Geneviève » – Application de l’art. L.2123 du CGCT

Monsieur le Maire,

L’article 2122-22 du CGCT permet de déléguer au Maire, par délibération du Conseil municipal, certaines prérogatives qu’il énumère. L’article L 2122-23 dispose que :

Article L2122-23 : Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Or, il n’est pas, semble-t-il, fait application de ce texte, puisque nous ne sommes informés que des opérations effectuées dans le cadre de votre délégation sur les marchés publics. Nous vous demandons donc l’application de ces informations en direction du Conseil municipal

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération.

Gérard CHATIN,12 Rue du Bel air 60 730 Sainte-Geneviève   06 27 45 37 12      03 60 29 36 05

« C’est vrai » dit le Maire qui informe qu’à l’avenir il informera le Conseil municipal. Il évoque des procédures en cours :

  • Un concernant les locaux du centre de loisirs qui a quelques malfaçons et qui est en voie de se conclure par un compromis
  • Un concernant la station Total pour la construction de la station de lavage, également en cours de résolution par compromis qui a pris quelques retards dans sa mise en œuvre

Ces deux premières procédures ont été engagées sous le précédent mandat, une troisième l’a été durant le mandat en cours.

  • Enfin, un dernier avec un habitant qui souhaite devenir propriétaire d’un puit limite à sa propriété. Fabrice DORÉ informe le Conseil municipal qu’un autre habitant également limitrophe avait fait la même demande bien auparavant, sous le précédent mandat, et qu’elle est restée sans réponse, il précise que les eaux de pluie de sa maison vont dans le puit en question. Un compromis devra être trouvé pour régler ce problème.

Corinne KAPUSTA prend la parole fait critique que Gérard CHATIN ait été autorisé à filmer, elle clame le droit à l’image et indique qu’elle n’est pas sur les réseaux sociaux, Gérard CHATIN lui rappelle que cela fait plusieurs semaines qu’elle demande à être sur le groupe Sainte-Geneviève. Elle répond que sa photo n’y est pas et Gérard CHATIN de lui répondre, avec humour, que c’est dommage.

Alain BOSC prend la parole et interpelle Monsieur le Maire, il est de suite interrompu par Pierre HAUTOT, Mais Alain BOSC reprend « J’aimerais que vous rappeliez à Monsieur HAUTOT que j’ai donné mon adresse pour les convocations et la transmission de document administratif, j’en suis à sept courriels envoyés par Monsieur HAUTOT avec des remarques, quasiment des insultes, le dernier vous nous avez envoyer sous une forme menaçante en disant que votre patience avait des limites. Je peux vous envoyer tous, ne faites pas l’hypocrite Monsieur HAUTOT » « Je suis toujours resté correct et poli » répond Pierre HAUTOT « Tout le monde a eu le droit aux chiffres mise en pâtures envoyé à Monsieur CHATIN et après nous avons tous reçu individuellement, un jour Monsieur DORÉ a eu une altercation avec Madame RIBEIRO à cause de la présence d’un adjoint en Commission et à chaque fois Monsieur a envoyé des remerciements aux adjoints concernes de les inviter à leur réunion… tous ces écrits à partir de son adresse municipale p.hautot@saintegenevieveois.fr.

Emilie FERNANDEZ demande pourquoi on reçoit des courriels de Monsieur CHATIN. Gérard CHATIN indique qu’il jamais insulté qui que ce soit. « CHATIN n’arrête pas de nous vomir dessus à longueur de Facebook » clame Pierre HAUTOT, « Sortez une vomissure » répond Gérard CHATIN. Emilie FERNANDEZ lui parle « d’une remarque qu’il lui a faite sur Facebook » Gérard CHATIN la cite « J’ai dit que vous embliez pas connaître la vie associative », « Et vous ce que vous ne semblez connaître c’est la gentillesse, la sympathie, le lien social ». Alain BOSC « lit l’un des courriels qu’il a reçus et le montre à partir de son téléphone et rappelle que cela part de l’adresse de Pierre HAUTOT de la Commune.

Monsieur le Maire clôt la séance.

Commentaire : Les majoritaires utilisent tous les outils de la Commune à leur bénéfice et bien au-delà de leur droit. Le Facebook Communal fait l’objet de très nombreuses publications de promotion personnelle des élus majoritaires, le guide pratique qui vient d’être publié fait l’impasse sur le droit d’expression des listes minoritaires. Outre des erreurs qui auraient pu être rattrapées par une relecture de personnes au courant des situations, des demandes aux associations pour l’actualisation, Les délégations de certains élus, comme par hasard minoritaires, n’y figurent même pas. Ils ne respectent pas leurs missions de bien informer.

Quant à Corinne KAPUSTA qui souhaite ne pas être filmée alors que le droit autorise que les séances du Conseil le soit, c’est dommage d’avoir encore à rappeler le Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L2121-18 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Ainsi que quelques autres sources du droit :

Sources utiles:

  • Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-18
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 1980, M. Sandre
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 1992, n°90134
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857
  • Réponse ministérielle, JO Sénat du 11 juin 2015, Question écrite n° 14713

Points à retenir:

  • En vertu de l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
  • Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2015 indique que ce principe fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet.
  • Le juge administratif a, par ailleurs, considéré comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, nº 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).
  • L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l’assemblée délibérante.
  • Ainsi, le droit à l’image d’un élu ne peut être opposé à un tiers qui enregistre le conseil municipal.

Commentaire général : L’exécutif de cette majorité promène les élus qu’ils soient minoritaires ou non. Il use de méthodes peu claires et peu démocratiques. « La loi, on s’en fout, on a la majorité… ». Dans une démocratie, dans un État de droit, il y a un cadre légal à respecter, la loi de 2015 applicable dès ce mandat a renforcé ce cadre.

Séance close vers 22h30, mais c’est vraiment approxima

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