Archives quotidiennes : 12 janvier 2025

Une information intéressante de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL) à propos de la responsabilité du Maire en cas d’inondation.

Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée : la promesse non tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres engage-t-elle la responsabilité de la commune ? Oui si le demandeur démontre l’existence d’un engagement ferme et précis qui … Continuer la lecture

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