Les échos du Conseil (2/04/26): constitution de la Commission de Délégation de Service public
10. Commission Délégation du Service Public — Condition de dépôt des listes de candidatures (5 titulaires et 5 suppléants).
Il s’agit avec ce point de déterminer les conditions de dépôt des listes de candidatures pour cette Commission et non d’en déterminer les membres qui sont au nombre de 5 et seront élus à la proportionnelle au plus fort reste lors du prochain Conseil. Le Maire expose les conditions légales en rappelant le rôle de la Commission qui est d’examiner les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres, d’éliminer les offres non-conformes à l’objet du marché, de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer le marché, de déclarer l’appel d’offres infructueux, de donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés. Fabrice DORE ajoute que les textes ont évolué et que désormais, Pierre HAUTOT prend acte et indique que sa remarque sera pris en compte.
L’Avant: Les échos du Conseil (2/04/26): les représentants du Conseil au C C A S
La suite: Les échos du Conseil (4/02/26): constitution de la Commission d’appel d’offres
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