Une information intéressante de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL) à propos de la responsabilité du Maire en cas d’inondation.

Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée : la promesse non tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres engage-t-elle la responsabilité de la commune ?

Oui si le demandeur démontre l’existence d’un engagement ferme et précis qui n’aurait pas été respecté. La preuve d’une telle promesse peut être apportée par tout moyen, mais c’est surtout de l’existence de documents qui vient en établir la réalité. Tel est bien jugé le cas en l’espèce, un courrier adressé par la commune au propriétaire ayant indiqué que des travaux seraient effectués au printemps et qu’un projet d’aménagement serait présenté au propriétaire afin de recueillir son accord. Ce courrier rédigé en des termes fermes et non équivoques est de nature à faire naître un engagement dont le non-respect engage la responsabilité de la commune. Par ailleurs, la responsabilité, sans faute, de la commune est également engagée en raison des dysfonctionnements affectant les collecteurs d’eaux de pluie. En effet, le sous-dimensionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales est bien à l’origine des inondations de la propriété. Peu importe que les ouvrages soient implantés le long d’une route départementale, la gestion du service public des eaux pluviales urbaines relevant bien de la compétence de la commune.

En savoir plus (source SMACL)