Lors du Conseil municipal du 9 Septembre 2021, le Conseil municipal délibérait sur la préemption des terrains DENIS situés entre la route nationale et la Rue de la Libération. Cette préemption qui fut déléguée à l’EPFLO fut votée à l’unanimité du Conseil municipal. Depuis, la majorité tergiverse et répond de façons extrêmement diversifiées. Nous avons eu le droit à « On verra ce que les aménageurs nous proposerons! »(Conseil municipal), à « réfléchissons ce que nous pourrions faire » (Commission urbanisme début 2023) et lors du Conseil municipal du 9 avril 2024 (l’Adjoint à l’urbanisme) »On va vous écouter, nous ne ferons pas 80 logements » suite à une question posée par les élus « Un Nouvel Avenir ». Or une préemption ne se fait pas pour n’importe quelle raison, elle doit correspondre à un projet d’intérêt public. Ce projet doit, normalement, être défini au moment de la préemption. La question de ces terrains se pose depuis 10ans puisque déjà le 30 juin 2014, le Conseil municipal d’éminents membres de la majorité actuelle: Daniel VEREECKE alors 1er adjoint, Christelle MARIN déjà adjointe aux finances, Pierre HAUTOT alors Conseiller municipal avait voté pour que l’EPFLO et l’OPAC traite ce projet en y projetant la construction d’une vingtaine de logements en maisons individuelles. Deux élus « Un Nouvel Avenir » d’alors, Alain BOUILLETTE et Thierry REMOND, avaient quitté la salle face au manque d’information donné, la troisième élue « Un Nouvel Avenir » d’alors, Patricia BARBIER, avait voté contre comme Dominique DERRIEN et Evelyne BAILLON, autre élus minoritaires. La délibération du 9 Septembre 2021 confirme les dispositions de celle de 2014. Elle constitue la dernière décision du Conseil municipal en la matière. Nous ne pouvons que regretter que depuis, les élus majoritaires n’aient pas réfléchi publiquement à ce qui pourraient, devraient être une possibilité de reconquête du Centre bourg. Nous, élus « Un Nouvel Avenir » l’avons maintes fois demandé.

Le contenu de la convention votée le 9 Septembre 2021, le préambule, les considérants et l’art.3-1, la convention complète:

La délibération de 2014:

Faire un sondage, OUI, en informant clairement la population des éléments de cette affaire. D’une part, la Commune ne peut pas s’éloigner de la notion d’intérêt public posée par la préemption au risque de s’exposer à des procédures, d’autre part, elle a à tenir compte des deux délibérations qu’elle a déjà prises. Par ailleurs, il est posé la question de commerce, le marché génovéfain n’est pas extensible. Des propositions d’une autre supérette sont dans l’air, c’est pourquoi il y a question sur le sondage… Y a-t-il la place pour une concurrence aux commerces implantés sur notre Commune, ou même dans sa proximité? Réfléchissons clairement. Ce sondage est un simulacre de démocratie puisqu’il ne permet pas de choisir en ayant les éléments de choix et leurs conséquences juridiques pour la Commune. Les procédures menées par une Commune, les décisions qu’elle prend et qu’elle renouvelle l’engagent…

Le droit en matière de péemption publique