• Point de l’ordre du jour: 3) Fixation d’un tarif pour les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets.

Le Maire donne la parole à Xavier BOULIN, Conseiller municipal délégué à la Sécurité, qui expose le sujet et la procédure qui sera appliquée en cas de découverte dépôt qui impliquera donc une amende administrative à raison de 250€ par m3 et possibilité d’une astreinte si retard de réaction de la part du contrevenant. Eric LEGUIENNE évoque les pratiques du Maire de Laigneville qui consiste à faire ramener par les employés municipaux les dépôts chez les personnes qui les ont faits. On passe au vote qui bien qu’acquis à l’unanimité enclanche une question de Didier FALAMPIN sur le montant de l’amende qu’il considère comme trop bas. Il est aussi rappelé par le DGS que le montant de ces amendes administrative revient entièrement dans les caisses de la Commune alors que les amendes de police vont dans celle de l’Etat. Reste encore qu’il faut pouvoir tomber avec certitude sur le contrevenant, ce qui n’est pas toujours facile, et ensuite que le recouvrement puisse être effectué, ce qui n’est pas toujours gagné non plus.

La procédure présentée:

Extrait de la délibération votée par le Conseil municipal: Il est proposé au Conseil Municipal qu’en complément de l’établissement d’un procès-verbal de constatation pour déchets sur la voie publique et dépôt sauvage, que la commune instaure un tarif pour les frais d’enlèvement des déchets et dépôts sauvages, une amende administrative et une astreinte journalière en cas de non-exécution, soit :

Une amende administrative dont le montant, peut aller jusqu’à 15 000 euros pour un particulier et 150 000 euros pour une entreprise, fixer et motiver au regard du principe de proportionnalité, appliquée par arrêté municipal.

La somme de 250 euros par M3 constaté et applicable pour chaque M3 entamé.

En outre, il est précisé que tout dépôt inférieur au M3, il s’appliquera une somme forfaitaire de 250 euros.

Si nécessaire, refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, désamiantage, frais de déplacement déchetterie, frais de traitement divers…)

Une astreinte journalière en cas de non-exécution des opérations d’enlèvement des déchets et dépôts sauvages pour un montant de 100 euros par jour.
Enfin, lorsqu’un tel dépôt sera constaté et le responsable ou le détenteur des faits identifiés, ce dernier recevra le ou les titre(s) de recette correspondant(s).