Quand la majorité utilise le bulletin municipal à son profit au delà de ce que la loi dispose

Non contents de s’amuser avec les minoritaires à chaque préparation de publication du bulletin les majoritaires bafouent l’esprit de la loi en s’attribuant un espace d’expression sur ce bulletin. Lors du vote du règlement intérieur, ils ont inclus cette possibilité qui va au delà de l’esprit de la loi. C’est l’une des raisons, parmi d’autres, pour lesquelles les élus minoritaires n’ont pas voté ce règlement. Le législateur considérant, à juste titre, que le Maire et sa majorité ont déjà tout le bulletin pour s’exprimer, seuls les élus se distinguant de la majorité ont ce droit par l’article L.2121-27-1 du CGCT.

L’article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » 

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