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Elections municipales: informer les citoyens

A partir d’aujourd’hui, 7 janvier: nous lançons une série d’articles qui seront regroupés sous cette rubrique et constitueront l’essentiel des données nécessaires à l’approche de l’échéance des 15 et 22 mars. Ces informations sont issues d’un dépliant des éditions FRANEL qui n’est plus publié et dont les principales mises à jour indispensables ont été rapportées à partir du site www.servicepublic.fr …

L’élection des élus municipaux:

– Le nombre des Conseillers municipaux est de 23 en parité hommes—Femmes

– Les Conseillers sont élus pour les Communes de plus de 1 000 habitants  au scrutin de liste à 2 tours à le proportionnelle avec prime à la liste arrivée en tête

Exemple:

· au 1er tour si une liste obtient 51% , il lui est attribué 12 sièges plus 51 % des sièges restant à pourvoir soit 5 au moins les autres liste, ou l’autre s’il y en a que deux,  se voi(en)t attribuer le reste des sièges selon son score.

· Si aucune liste n’a obtenu plus de 50% au 1er tour (ce n’est possible que s’il y a au moins 3 listes), il y un deuxième tour:

– Dans ce cas, la liste arrivée en tête reçoit les 12 premiers sièges, plus la répartition correspondant à son score (par exemple: 40%) des 11 sièges restants

– les autres listes, reçoivent une attribution de sièges sur les 11 sièges restant en proportion de leur pourcentage

Ne peuvent être présentes au second que les listes ayant obtenu plus de 10% au premier, une (ou plusieurs) liste(s) ayant obtenu plus de 5% peut fusionner au sein d’une liste ayant obtenu plus de 10%

Pour être candidat, il faut avoir 18 ans et ne pas être touché par une condition d’inéligibilité.

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

Objet: Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

· séances plénières du conseil municipal, réunions des commissions dont il est membre, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Durée: La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches: Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié: L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié élu local bénéficie de la même protection en matière de licenciement que le représentant du personnel.

Un licenciement, un déclassement professionnel ou une sanction disciplinaire ne peuvent pas être prononcés à l’encontre du salarié durant son absence liée à son mandat d’élu (sous peine de réintégration du salarié ou de reclassement dans son emploi). L’employeur ne peut pas prendre en compte l’absence du salarié liée à son mandat d’élu pour arrêter des décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux. Absence pour participer à une campagne électorale: Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

Conditions: Le salarié doit être candidat à un mandat local. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Durée: Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

Démarches: Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

Situation du salarié: Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Bénéficiaires: Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

· la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

· la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée: La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes : Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Pour une  Commune de moins de  3 500habitants, un Conseiller municipal a droit à un crédit de 7heures par trimestre, un  adjoint  52h30 et un Maire 105h toujours par trimestre

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre. La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

Démarches: Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

· Date et durée de l’absence envisagée

· Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié: L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune. Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié élu local bénéficie de la même protection en matière de licenciement que le représentant du personnel. Un licenciement, un déclassement professionnel ou une sanction disciplinaire ne peuvent pas être prononcés à l’encontre du salarié durant son absence liée à son mandat d’élu (sous peine de réintégration du salarié ou de reclassement dans son emploi). L’employeur ne peut pas prendre en compte l’absence du salarié liée à son mandat d’élu pour arrêter des décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux.

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