Il faut maintenant que vous preniez contact pour effectuer les visites demandées. Il faut que vos travaux soient réalisés sous 2ans sous peine de payer le prix de l’eau actualisé plus une taxe complémentaire.
Le Conseil communautaire de la Thelloise a arrêté le montant de la Participation aux Frais de Branchement pour les nouveaux assainis…
Extrait de délibération de la Thelloise:
PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENTS EN DOMAINE PUBLIC – COMMUNES DE SAINTE GENEVIEVE ET NOVILLERS LES CAILLOUX (EXTENSION LA CROIX ET LA FUSEE / ZAE) – MELLO (HAMEAU DE MESSIE) – ANGY (TRANCHE 2019) : à l’unanimité :
➢ INSTITUE la Participation aux Frais de Branchements (PFB) sur le domaine public prévue à l’article L. 1331-2 du code de la santé publique et perçue auprès du propriétaire d’installations raccordées sur le domaine public par le service public d’assainissement ;
➢ FIXE les modalités de calcul de la PFB ainsi qu’il suit :
- Constat du coût total des travaux de branchement associés au réseau, diminué des subventions éventuellement accordées pour sa réalisation, divisé par le nombre de branchements créés.
- Abandon de la majoration de 10 % pour frais généraux ;
➢ ARRETE, à la suite, les montants de PFB qui seront facturés aux propriétaires concernés soit : - 970 € par branchement pour les usagers concernés par les travaux d’extension des réseaux réalisés sur les communes de Sainte Geneviève et Novillers les Cailloux et ses hameaux (La Croix – La Fusée) ainsi que la zone d’activité économique de Novillers les Cailloux-Sainte Geneviève ;
- 1 314 € par branchement pour les usagers concernés par les travaux réalisés sur la commune de Mello/hameau de Messie ;
- 919 € par branchement pour les usagers concernés par les travaux réalisés sur la commune d’ANGY / tranche 2019.
