Jour : 16 février 2025
Nos échos du Conseil (11/02/25): les conditions d’accueil du Notaire.
– Point de l’ordre du jour, questions des élus, Question posée par Gérard CHATIN au nom des élus « Un Nouvel Avenir »: Un Notaire a été installé dans l’ancienne école du Petit-Fercourt, ce qui est plutôt une bonne chose. L’article L2122-21 (al.1) du CGCT dispose que le Maire administre les propriétés de la Commune, il le fait sous le contrôle du Conseil municipal selon ce même article. Quelles sont les conditions d’attribution de ces locaux : bail, loyer, entretien ?
Le Maire répond à la question en faisant référence à l’article 2122-22 du CGCT qui dispose des délégations du Maire. Il précise donc que c’est dans ce cadre qu’il a attribué l’ancien logement de l’ancienne école du Petit-Fercourt (plus en activité depuis 1994) à une Notaire qui s’y est installée en attendant la construction du 96 Route Nationale où elle s’implantera dans l’avenir. Un loyer de 400€ mensuel lui est demandé. Il rappelle, en concluant que ces éléments figurent dans les décisions des délégations remises de ce jour.
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