Candidatures dans les communes de plus de 1 000 habitants

(1) La loi abaisse le seuil de 3 500 habitants à 1 000 habitants faisant obligation aux candidats de déposer leurs candidatures sous forme de listes en nombre égal au nombre de conseillers municipaux à élire et ordonnées suivant le principe de l’alternance des sexes.

(2) Elle oblige, par ailleurs, à présenter sur ces listes pour le conseil municipal des candidats qui le seront également pour être élus conseiller communautaire représentant la commune à l’intercommunalité. La liste de candidats conseillers communautaires pour la commune sera également présentée en tenant compte de la parité par alternance des sexes.

1 – CANDIDATURES POUR SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL

La déclaration de candidature est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus
et pour chaque tour de scrutin (art L.264 du code électoral). Un contrôle de recevabilité, notamment au regard de l’éligibilité de chaque candidat et du respect de la parité de la liste est exercé par l’autorité préfectorale et donne lieu à l’établissement différé d’un récépissé de validation puis à la publication peu avant l’ouverture de la campagne électorale.Où est déposée la déclaration de candidatures d’une liste ?
• à la préfecture – Bureau des Elections – ou à la sous-préfecture de rattachement : dépôt obligatoire.

Pour les jours et heures de dépôt des candidatures consultez la rubrique « CONTACTS UTILES« ou appelez le bureau des élections de la préfecture.

Qui dépose la liste ?
C’est le responsable de liste qui n’est pas nécessairement le candidat tête de liste : le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de l’ensemble des candidats figurant sur la liste pour les deux tours de scrutin ou une personne déléguée par le responsable de liste.
Leur rôle est de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste.Quelles sont les conditions d’établissement d’une liste ?
Sur la liste doivent apparaître les éléments suivants :
• le titre de la liste présentée
• les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la liste comporte la signature de chaque candidat.
Mais un candidat qui ne l’aurait pas signée peut la compléter par une déclaration individuelle faite dans le même délai et comportant sa signature.En pratique, devant la difficulté matérielle et temporelle de faire signer tous les candidats sur une même liste et de leur faire joindre leurs pièces respectives attestant de leur éligibilité dans la commune, le recours à des déclarations individuelles signées par chaque candidat et désignant le même responsable de liste, sera privilégié. Dans ce cas, le responsable de liste veillera à établir un ordre dans la liste des candidatures déposées. Voir les modèles 21 et 22, 31 à 33, 41 à 43, etc… à la rubrique « FORMULAIRES UTILES« . (déclaration de liste par responsable de liste et déclaration individuelle avec mandat donné au responsable de liste)Ces signatures ne sont pas à produire pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification dans la composition de la liste.
La modification entre deux tours de l’ordre des candidats d’une liste présente au second tour n’est possible que lorsque celle-ci accueille des candidats venant d’une autre liste qui, ayant obtenu au premier tour plus de 5 % des suffrages exprimés, ne se maintient pas au second tour
Il est interdit à tout candidat de se présenter sur plus d’une liste et dans plus d’une circonscription électorale (art L. 263 du code électoral).Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’art L.228 du code électoral.S’assurer également des autres cas d’inéligibilité et des cas d’ incompatibilité prévus par le Code électoral.Les pièces à fournir :• La déclaration collective de candidature (ou des déclarations individuelles indiquant précisément le numero du candidat sur la liste)
Le responsable de la liste, ou la personne déléguée, devra être porteur de l’ensemble des mandats rédigés individuellement en faveur du responsable de liste par chacun des candidats composant la liste. Les originaux sont exigés
• L’inscription sur les listes électorales :

Les pièces à fournir pour justifier de son inscription sur les listes électorales diffèrent selon 3 cas (article R.128 du code électoral) :

– une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par le maire dans les 30 jours précédant la date de dépôt de la candidature (l’attestation peut être collective pour tout ou partie des candidats)
– ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé sur la liste électorale de la commune

– une attestation d’inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire de cette commune dans les 30 jours précédant la date de dépôt de la candidature
– ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé dans cette autre commune.

– un certificat de nationalité ou la carte nationale d’identité en cours de validité
– et un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Dans les cas 2 et 3 le candidat doit aussi fournir la preuve d’une attache fiscale avec la commune, c’est à dire :
– un avis d’imposition ou un extrait de rôle délivré par le Trésor public,
– ou un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire ou locataire d’un immeuble à usage d’habitation dans la commune ou un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble à usage d’habitation dans cette commune.