Zones police-gendarmerie : la Cour des comptes réclame une refonte « urgente » tenant compte davantage des polices municipales

Pointant une carte des zones de compétence devenue « incohérente » et « inefficiente », les magistrats financiers demandent une meilleure prise en compte de cette « troisième force » dans le maillage des forces de sécurité. Et particulièrement dans les métropoles.

Enchevêtrement confus des zones de compétences, sureffectifs dans des zones sans enjeux de délinquance, des polices municipales pas assez prise en compte dans le maillage local des forces de sécurité… Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes a analysé la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie qu’elle juge « inefficiente ».

Celle-ci déplore le « peu d’évolution »  de leurs zones de compétences au cours des 80 dernières années et constate que plus aucune modification n’est d’ailleurs intervenue depuis 2014, alors même que « l’évolution de la démographie et celle de la délinquance l’auraient justifié ».

Pourtant, le fait que la répartition des 253 000 policiers et gendarmes du pays relève désormais de l’unique tutelle du ministère de l’Intérieur depuis 2009 « aurait dû permettre une révision plus substantielle de la carte que lorsque la gendarmerie relevait du ministère de la Défense », pointent les magistrats financiers qui estiment qu’il est désormais « indispensable »  et « urgent »  de procéder aux « ajustements nécessaires ».

Une répartition « datée et incohérente » 

Depuis que le régime de Vichy a étatisé la police dans les communes de plus de 10 000 habitants, seulement un millier de communes (sur environ 36 000 communes françaises) ont changé de zone de compétence, au cours de quatre vagues de transferts « d’ampleur inégale ».

Récemment, en 2022, le gouvernement a renoncé à mettre en œuvre les propositions faites dans le Livre blanc de la sécurité intérieure qui prévoyait de confier les communes de moins de 30 000 habitants à la gendarmerie, celles de plus de 40 000 habitants à la police nationale et d’analyser individuellement la situation des communes comprises entre ces deux seuils.

Pour la Cour, « les freins à une réécriture d’ampleur de la carte sont multiples [et] tiennent notamment aux enjeux d’équilibre entre police et gendarmerie, à la sensibilité de ce sujet pour les organisations syndicales mais aussi, dans certains cas, aux réticences des élus locaux ».

Entre « lourdeurs décisionnelles »  et « concurrence entre les deux forces », la répartition actuelle des forces est donc jugée « datée et incohérente »  par les magistrats de la rue Cambon. Ce qui en fait une « source de dysfonctionnements et d’inefficiences au détriment du service rendu à la population », estiment-ils.

Premier exemple : alors que l’organisation de la police nationale est adaptée aux territoires urbains densément peuplés et ceux de la gendarmerie aux territoires plus étendus, « plus d’une circonscription de police sur dix couvre une population inférieure à 20 000 habitants, quand les deux tiers des communes intégrées à des métropoles sont en zone de gendarmerie », relèvent ainsi les magistrats, en déplorant « un positionnement des effectifs décorrélé des enjeux de délinquance ».

76 circonscriptions vulnérables à confier à la gendarmerie

Une situation également illustrée par le cas de la Lozère, département de France le moins touché par les actes de délinquance, qui « compte un ratio de policiers et gendarmes pour 1 000 habitants supérieur à celui du Rhône, département cinq fois plus criminogène ». 

Sans parler de « l’enchevêtrement des zones [qui] crée des situations confuses », comme c’est le cas pour des stations de métro, à Toulouse notamment, dont « le sous-sol est en zone police et la surface en zone gendarmerie ». Même constat pour « des aéroports, des zones d’activité commerciale, des hôpitaux et des établissements scolaires, qui se trouvent à cheval sur deux zones ».

Des situations qui peuvent donc entraîner « des difficultés opérationnelles manifestes »  et conduire à « fragiliser la situation des plus petites circonscriptions de police nationale ».

Pour y remédier, la Cour recommande donc de transférer « 76 petites circonscriptions de police jugées vulnérables »  ainsi que « l’ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés, chefs-lieux inclus », à la gendarmerie. Dans le même temps, elle souhaite voir confier à la police « les communes des métropoles qui présentent des enjeux de délinquance continus avec ceux de la ville-centre ».

L’essor des polices municipales, une « troisième force » 

Par ailleurs, si le bilan opérationnel des précédents transferts a « toujours conclu à leur effet positif sans pouvoir l’appuyer sur des éléments chiffrés », en réalité « ces transferts ont pu entraîner des surcoûts liés aux opérations immobilières et à une gestion peu rigoureuse des mutations qui a conduit à des sureffectifs dans des zones sans enjeux de délinquance », regrette l’institution de la rue Cambon.

Sans compter que le ministère de l’Intérieur a privilégié les projets de réforme interne de chaque force plutôt qu’une refonte de la carte. La réorganisation de la police nationale et le plan « 200 brigades »  de la gendarmerie pourraient ainsi « conduire, notamment par les projets immobiliers afférents, à figer durablement la carte en découlant », estime-t-elle.

La Cour recommande donc « un ajustement continu plutôt que de grandes vagues complexes à décider, parfois coûteuses et aux effets non maîtrisés ». 

Elle souligne, au passage, que « la question de la répartition des zones police et gendarmerie doit être posée à l’aune de l’essor des polices municipales, particulièrement dans les métropoles, et de la place croissante qu’elles occupent dans le continuum local de sécurité ».

Cette « troisième force »  – présente « dans 4 558 communes et dotée de plus de 27 000 agents »  – occupe ainsi « une place croissante »  dans la construction des politiques locales de sécurité, avec notamment les « contrats de sécurité intégrée »  conclus entre l’État et les collectivités locales. Raison pour laquelle le ministère de l’Intérieur devrait davantage la prendre en compte dans le « maillage local des forces ». « Il est indispensable de bâtir une doctrine, partagée, relative aux modalités d’articulation de l’action des polices municipales avec celle des forces de sécurité intérieure », réitère une nouvelle fois la Cour.

Communes nouvelles : une compétence mixte trop « complexe » 

Par ailleurs, l’institution de la rue Cambon revient sur les quelques exceptions existantes à la stricte séparation entre zone police et zone gendarmerie jugées « parfois inutilement complexes ». C’est notamment le cas des communes nouvelles qui peuvent être sous compétence mixte depuis 2017. Bien que son usage soit très limité – il ne concerne que trois communes : Annecy, Héricourt et Thouars –, il entraîne « des difficultés matérielles et une complexité administrative ». 

Les magistrats financiers recommandent donc de « modifier la réglementation en désignant, dans le cas de fusion de communes, une seule force de sécurité intérieure (police ou gendarmerie), compétente sur l’ensemble du territoire de la commune, après avis des élus locaux ».

De la même manière, certaines spécificités locales ont conduit « la police et la gendarmerie à instaurer, par protocole, une dualité de compétence dans certaines communes, comme à Narbonne, Arles et Millau ». Des situations qui ne sont « pas conformes à la réglementation », affirme la Cour qui recommande de « donner une base juridique à ces situations qui conduisent à une compétence partagée des deux forces sur le territoire d’une même commune ».

Consulter le rapport.

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