4. Création de commissions chargées d’examiner les questions soumises au conseil et désignation des membres. Monsieur le Maire propose au vu du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L. 2121-22 du CGCT qui dispose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président …
