Changement du mode de scrutin

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, à partir des prochaines élections municipales de 2014, les conseillers municipaux seront donc élus au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L260 s. du code électoral).

• Les listes doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme/un homme pour les communes.

• Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation. Un candidat ne peut l’être dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste. Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin, ainsi que la composition paritaire en alternance de chaque liste.

• Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (50% des voix plus une) reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.

• Lors de l’éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. En effet, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.

• Les premiers des listes élues auront vocation à siéger au sein des intercommunalités. La loi de 2013 instaure donc l’élection directe, dans le cadre des élections municipales, des conseillers siégeant dans les organes intercommunaux.
• Régime du scrutin – Panachage – Parité► Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste qui remporte l’élection au premier ou au second tour se voit attribuer la moitié des sièges +1 au scrutin majoritaire.
  Les sièges restants sont attribués à la proportionnelle entre toutes les listes ayant concouru le jour où l’élection est acquise.
  Les listes n’ayant pas obtenu 5% des voix ne sont pas admises à la répartition des sièges.En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour.

ATTENTION : Plus Aucun panachage possible.

Pour le conseil municipal, la liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers municipaux de la commune. Des listes peuvent fusionner entre les deux tours, sous certaines conditions (voir article L 264 du code électoral).
Pour le conseil communautaire, la liste comportera un candidat de plus que le nombre de sièges pour la commune, si celui-ci est inférieur à 5, et 2 candidats de plus si celui-ci est égal ou supérieur à 5.

Nombre de conseillers municipaux

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